Conditions générales
de location

Les présentes conditions générales (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations proposées par Heiwa Solution SA (ci-après « l'Hébergeur »), société anonyme suisse dont le siège est à Crans-Montana. Le terme « Locataire » désigne toute personne ayant effectué une réservation. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

1.Application et portée

Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation effectuée via le site location-crans-montana.com ou par tout autre canal exploité par l'Hébergeur. Elles régissent la relation contractuelle entre l'Hébergeur et le Locataire pour la mise à disposition temporaire de logements meublés en Suisse.

Toute condition contraire ou complémentaire émanant du Locataire est réputée non écrite, sauf accord exprès et écrit de l'Hébergeur.

2.Réservation et formation du contrat

1. Les hébergements proposés constituent une invitation à offre. Le Locataire effectue sa demande de réservation en ligne en sélectionnant ses dates, son nombre de voyageurs et en remplissant le formulaire.
2. Le contrat est formé à la confirmation écrite de l'Hébergeur, après vérification des disponibilités finales et acceptation du paiement.
3. L'Hébergeur se réserve le droit de refuser toute réservation manifestement abusive, suspecte ou ne respectant pas les présentes CGV. Dans ce cas, l'intégralité du paiement est restituée sous 48 h.

3.Usage du logement

1. Usage privé : le logement est destiné exclusivement à un usage résidentiel privé. La sous-location et toute cession à un tiers sont strictement interdites.
2. Usage commercial interdit : tout usage commercial (tournages, séances photos, événements, réception de clientèle, etc.) est strictement interdit. Le non-respect entraîne la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.
3. Capacité : l'occupation est strictement limitée au nombre de personnes indiqué lors de la réservation. Le non-respect entraîne la résiliation immédiate sans remboursement et une facturation supplémentaire pour personne non déclarée.
4. Tranquillité : les fêtes et événements bruyants sont strictement interdits. Le Locataire s'engage à respecter le repos des voisins, notamment le silence dès 22h00.
5. Tabac : il est strictement interdit de fumer à l'intérieur du logement. En cas de non-respect, des frais de nettoyage spécifique seront facturés (à partir de 300 CHF).
6. Animaux : les animaux ne sont admis que sur autorisation expresse de l'Hébergeur lors de la réservation.
7. Responsabilité : l'Hébergeur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou accident dans le logement. Le Locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile (RC) personnelle.

4.Prix, paiement et taxes

1. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA suisse incluse le cas échéant). Les prix sont susceptibles de varier selon la saison, la durée et la demande (tarification dynamique).
2. Taxe de séjour : elle est obligatoire et s'ajoute au prix selon les tarifs communaux en vigueur (Crans-Montana et environs). Elle est calculée par adulte et enfant taxable, par nuit.
3. Le paiement complet est requis au moment de la réservation pour garantir l'accès au logement. Les paiements sont sécurisés via notre prestataire Stripe (PCI-DSS niveau 1).
4. L'Hébergeur émet une facture nominative envoyée par email après le séjour, sur simple demande.

5.Caution et enregistrement

1. L'enregistrement en ligne via notre plateforme partenaire (Duve) est obligatoire avant l'arrivée : validation d'identité, signature du contrat et dépôt de garantie.
2. La caution prend la forme d'une pré-autorisation bancaire (entre 200 et 1 500 CHF selon le logement). Elle est libérée après le départ si aucun dommage n'est constaté.
3. Tout dégât constaté au départ et dépassant le montant de la caution sera facturé intégralement au Locataire, sur la base d'un devis détaillé. Des photos avant/après pourront être fournies sur demande.

6.Annulation et modifications

Sauf conditions spécifiques mentionnées lors de la réservation (tarif non-remboursable, offres spéciales), les règles suivantes s'appliquent :

• Plus de 30 jours avant l'arrivée : annulation gratuite, remboursement intégral.
• Entre 14 et 29 jours avant l'arrivée : remboursement de 50 %.
• Moins de 14 jours avant l'arrivée : aucun remboursement.
• No-show ou départ anticipé : aucun remboursement.

Les modifications de dates sont possibles sous réserve de disponibilité et de paiement de la différence éventuelle. Une seule modification gratuite est accordée par réservation.

Droit de rétractation : conformément à l'article 40b du Code suisse des obligations, le droit de révocation ne s'applique pas aux contrats de location de courte durée à des fins touristiques. Le Locataire est informé de cette exception au moment de la réservation.

7.Arrivée et départ

1. Check-in : à partir de 17h00. Un check-in plus tôt peut être proposé sur demande, sous réserve de disponibilité.
2. Check-out : avant 11h00. Tout départ tardif non autorisé sera facturé 50 CHF par heure entamée.
3. Le Locataire reçoit ses instructions d'accès (code, clé connectée, etc.) après finalisation de l'enregistrement en ligne et au plus tard 24 h avant l'arrivée.

8.Résiliation immédiate

L'Hébergeur peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans remboursement en cas de :

• comportement dangereux, agressif ou irrespectueux ;
• nuisances sonores graves ou répétées malgré avertissement ;
• usage commercial non autorisé ;
• occupation excédant la capacité déclarée ;
• présence d'animaux non déclarés ;
• tabagisme à l'intérieur du logement ;
• déclaration mensongère lors de la réservation ;
• tout comportement contraire aux présentes CGV ou aux lois suisses.

9.Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens du droit suisse (catastrophes naturelles, pandémies, fermetures administratives, actes terroristes, grèves générales, etc.). En cas de force majeure rendant le séjour impossible, l'Hébergeur s'engage à proposer un report ou un avoir équivalent, sans frais supplémentaires.

10.Protection des données

Le traitement des données personnelles du Locataire est régi par notre politique de confidentialité, conforme à la Loi suisse sur la protection des données (LPD) et au RGPD.

11.Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@heiwa-house.com dans un délai de 30 jours suivant le départ. L'Hébergeur s'efforce de répondre sous 15 jours ouvrés et de proposer une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir à une médiation auprès de l'Ombudsman du tourisme suisse avant toute action judiciaire.

12.Modifications des CGV

L'Hébergeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Les nouvelles versions sont publiées sur cette page avec leur date de mise à jour.

13.Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV et tout contrat conclu en vertu de celles-ci sont régis par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Le for juridique exclusif est à Sierre (Valais, Suisse), sous réserve des dispositions impératives du droit applicable aux consommateurs européens.